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Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale
Article 58
Versions de la disposition
58. Déclaration de mise en état. Lorsque la date de l’audience n’a pas été déterminée au préalable par la Cour ou par un juge et que l’appel est prêt à être entendu, le greffier délivre une déclaration de mise en état et l’envoie aux avocats ainsi qu’aux parties non représentées.
En vig.: 2019-12-26
58. Déclaration de mise en état. Lorsque la date de l’audience n’a pas été déterminée au préalable par la Cour ou par un juge et que l’appel est prêt à être entendu, le greffier délivre une déclaration de mise en état et l’envoie aux avocats ainsi qu’aux parties non représentées.
